Téléchargez la convention visant à promouvoir la médiation administrative
Le 10 avril, le Président Christian KLINGER a signé avec Mme Françoise SICHLER-GHESTIN, Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour Administrative d'Appel de Nancy et Mme Danièle MAZZEGA, Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, une convention visant à promouvoir la médiation administrative auprès des communes et des intercommunalités. La médiation administrative est un moyen de règlement des litiges pouvant opposer les collectivités aux usagers.
Téléchargez l'affiche relative à la médiation administrative : Affiche
Téléchargez les modèles : Modèles de demande de désignation d'un médiateur et d'acceptation de la médiation
